Expropriation
Comprendre la Procédure d'Expropriation
L'expropriation est une procédure légale par laquelle une autorité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour des raisons d'utilité publique. Cette procédure est encadrée par des lois strictes pour protéger les droits des propriétaires tout en permettant la réalisation de projets d'intérêt général.Les Étapes de la Procédure d'Expropriation
Enquête Publique
Avant toute déclaration d'utilité publique, une enquête publique est menée pour informer les citoyens et recueillir leurs avis sur le projet. Cela permet d'assurer la transparence et la participation du public.Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
La DUP est un acte administratif reconnaissant que le projet justifie l'expropriation.Enquête Parcellaire
Une fois la DUP prononcée, une enquête parcellaire est menée pour identifier précisément les parcelles concernées par l'expropriation.La personne publique informe personnellement le propriétaire du bien de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Arrêté de cessibilité
Le Préfet déclare cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité et ce dernier est notifié au propriétaire du bien par lettre recommandée avec accusé de réception.Offre d'Indemnisation
L'autorité expropriante propose une indemnisation au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.À partir de la réception de ce courrier, l'exproprié a 1 mois pour faire connaître à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception son acceptation ou le montant détaillé de sa demande.
En l'absence d'accord amiable, le juge de l'expropriation doit être saisi par l'une ou l'autre des parties pour qu'il fixe une indemnité.
Transfert de Propriété
- Si le propriétaire accepte l'offre d'indemnisation, le transfert de propriété peut avoir lieu. En cas de désaccord, le propriétaire peut contester l'offre devant le juge de l’expropriation qui sera préalablement saisi par l’autorité expropriante.
Comment pouvons-nous vous accompagner ?
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'expropriation est là pour vous accompagner à chaque étape de cette procédure complexe.Conseil et Information
- Nous vous informons sur vos droits et les étapes de la procédure d'expropriation. Nous vous aidons à comprendre les enjeux et les implications de chaque étape.
Assistance lors de l'Enquête Parcellaire
- Nous vous assistons lors de l'enquête parcellaire pour vous assurer que vos observations sont prises en compte et que vos droits sont respectés.
Négociation de l'Indemnisation
- Nous vous aidons à évaluer l'offre d'indemnisation et à négocier avec l'autorité expropriante pour obtenir une compensation juste et équitable.
Représentation en Justice
- En cas de désaccord sur l'indemnisation ou la procédure, nous vous représentons devant le juge de l’expropriation ou devant la chambre des expropriations de la Cour d'Appel pour défendre vos intérêts et obtenir gain de cause.
Suivi et Accompagnement Global
- Nous assurons un suivi complet de votre dossier, de la déclaration d'utilité publique jusqu'au transfert de propriété, en passant par toutes les étapes intermédiaires.
Pourquoi choisir le cabinet AUREA AVOCATS ?
- Expertise et Expérience : Notre équipe d'avocats dispose d’une solide expérience dans ce domaine.
- Approche Personnalisée : Nous adaptons notre accompagnement à vos besoins spécifiques et à la particularité de votre situation.
- Engagement et Détermination : Nous nous engageons à défendre vos droits avec détermination et à obtenir la meilleure indemnisation pour vous.