Préemption
Comprendre la procédure de préemption
La préemption est un droit accordé à certaines collectivités publiques leur permettant d'acquérir un bien immobilier en priorité sur un acquéreur privé, lors de sa vente. Ce mécanisme est encadré par la loi et vise à permettre aux communes et autres collectivités de mener à bien des projets d'aménagement ou de protection du patrimoine.Étapes de la procédure de préemption
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Le propriétaire d'un bien immobilier doit informer les personnes titulaires d’un droit de préemption sur la parcelle concernée (commune, département, Safer,…) de son intention de vendre par le biais d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner.C’est en principe votre notaire qui se charge de cette démarche.
Décision de Préemption
La personne destinataire de la DIA dispose d'un délai de deux mois pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si elle décide de préempter, elle doit notifier sa décision au propriétaire.Offre de Prix
En cas de préemption, le titulaire du droit de préemption propose un prix pour le bien, qui peut être négocié.Acceptation ou Recours
Le propriétaire peut accepter l'offre ou contester le prix proposé devant le juge de l'expropriation.
Comment le cabinet AUREA AVOCATS peut vous aider ?
Notre cabinet d'avocats offre une assistance complète à chaque étape de la procédure de préemption.- Conseil Juridique : Nous vous fournissons des conseils juridiques détaillés pour comprendre vos droits et les étapes de la procédure de préemption.
- Négociation : Nous vous représentons lors des négociations avec le titulaire du droit de préemption pour garantir que vous obtenez un prix juste pour votre bien.
- Représentation Judiciaire : En cas de litige sur le prix ou la décision de préemption, nous vous représentons devant les tribunaux pour défendre vos intérêts, tant devant le juge administratif que devant le juge de l’expropriation.